Puis viennent les 1ères applications de ce que permet la nouvelle loi, en l’occurrence :
  • les 1ers mariages homosexuels. Annoncés pour le mois de juin, ils ne devraient poser aucun problème juridique majeur. Les Maires sont officiers d’Etat Civil et doivent faire appliquer la loi . Pour ma part, j’ai reproché à Noël Mamère, Maire de Bègle, de célébrer un mariage que la loi ne permettait pas. Je ne vais pas, aujourd’hui, faire du Noël Mamère à l’envers et refuser de célébrer un mariage que la loi permet ! D'autant que l'union de deux personnes de même sexe ne me pose pas de problème. Dommage, toutefois, que le Président de la République n'ait pas tenu la promesse faite devant l'Assemblée des Maires de France, d'une 'clause de conscience' !
  • les 1ères adoptions plénières par des couples de même sexe, et la rédaction des 1ers actes d’Etat Civil. « L’enfant XX ou XY, est né de Monsieur XY et de Monsieur XY », « L’enfant XX ou XY, est né de Madame XX et de Madame XX ». La loi du 11 juillet 1966 a mis l'adoption plénière sur un pied d'égalité avec toute filiation légalement établie, afin de sécuriser le statut de l'adopté, en lui donnant un nouvel acte de naissance définitif qui ne le « distingue pas des autres enfants ». Or, la Cour de cassation a affirmé, par deux arrêts du 7 juin 2012, que la transcription sur les registres de l’état civil français, valant acte de naissance, d’une adoption qui emporte inscription d’un enfant comme né de deux parents du même sexe est contraire à «un principe essentiel du droit français de la filiation», celui de l'altérité sexuelle. Il est donc probable que dès la 1ère inscription, sur les registres d’Etat Civil, d’un enfant né de deux parents de même sexe, la cour de cassation soit saisie, ou s’auto-saisisse du sujet. En découlera un arrêt, soit dans le sens de l’adoption pour tous, soit dans le sens inverse.
  • le 1er divorce de couple homosexuel, qui donnera lieu aux 1ers jugements sur la répartition du patrimoine, sur la garde des enfants, … Les 1er appel de jugement, le 1er pourvoi… Ainsi se construit la jurisprudence qui complète la loi et l’humanise, en éclairant la loi ex abrupto d’un regard humain.
  • le 1er "abandon" d’enfant né d’un couple homosexuel. De même que les couples hétéros peuvent être amenés à abandonner leur autorité parentale, il est probable que des couples homos soient amenés à le faire eux aussi, pour des raisons à caractère social. Dans ce cas les enfants sont confiés à l’Etat, et deviennent « pupilles ». Les enfants peuvent aussi être retirés à l’autorité de leur parent par une décision de justice. Le référentiel actuel qui défini ce qu’est l’autorité du père et ce qu’est, celle de la mère, devra donc évoluer vers un nouveau référentiel qui fait abstraction de la notion de Père et de Mère, de Papa et de Maman.
  • le 1er enfant né sous X proposé à l’adoption par des couples homosexuels, … Dans ce cas particuliers, en droit Français, il n’y a pas « égalité de droit entre la maman et le papa ». Il peut même arriver – c’est souvent le cas- qu’une maman décide de confier son enfant à la nation, sans que le papa le sache. Il sera intéressant de voir si il y a égalité de droit entre deux mamans… qui ont reconnus toutes les deux être mère et mère d’un enfant attendu. Le cas particulier d’une maman porteuse qui n’est pas la mère biologique, et qui décide d’accoucher sous X, n’est pas d’actualité en France, puisque la GPA n’est autorisée, ni pour les couple hétéros, ni pour les couples homos.
  • Les 1ères demandes d’adoption d’un enfant né sous X par des couples homosexuels. Je ne sais pas comment les services du Conseil Général pourront agir dans ce cas là… Toutes les décisions seront en tout cas prises « dans l’intérêt de l’enfant », car c’est la règle. Une assistante sociale sera-t-elle autorisée à dire que l’intérêt du bébé à adopter est d’être élevé par un Papa et une Maman ? Si elle le fait, le Président du Conseil Général ne sera-t-il pas attaqué pour « discrimination » envers le couple « homosexuel » qui a formulé la demande et à qui on refuse de confier un enfant ? Un enfant né sous X, adopté par un couple homosexuel, ne pourra-t-il pas, une fois majeur, ester en justice contre le Conseil Général et le Conseil de Famille*, lui reprochant d’avoir proposé une adoption dans l'intérêt des adoptants et de rompre l'égalité de statut entre les enfants selon leur filiation.
  • La 1ère demande de PMA pour un couple de femmes qui souhaite procréer. En toute logique, cette demande sera refusée, puisque la loi actuelle ne le prévoit pas dans ce cas précis. Un 1er couple de femme sera alors en droit de porter le sujet devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, arguant du fait que disposant du même « acte de mariage » qu’un couple hétérosexuel, il demande à disposer des même droits. Puis la CEDH jugera, et ira dans le sens de la loi Française (non à la PMA pour les couples homosexuels), ou établira un jugement qui s’impose à la loi Française (oui à la PMA pour les couples homosexuels).
  • ...
Alors que d’aucun pense que le vote de la loi est la fin du processus législatif, je pense moi, que c’est le début.
Les Français pensent souvent à tort que les députés et les lois pilotent le pays, comme on pilote une voiture. En fait les parlementaires sont les phares qui éclairent la route.
Le pilote est ailleurs : dans la société civile, dans le pouvoir exécutif, dans l’administration, dans la justice, dans les médias…
L’humanité fonctionnait avant qu’il n’y ait des députés…avant même que les lois ne soient votées et transcrites ! L’histoire existait avant le livre… Les historiens ont nommé cette période la « pré-histoire ». Une période qui nous a transmis des lois admises par tous, nées de la nature ou de la vie en société. Des lois fondatrices de l’humanité qui se sont transformées avec elle. Le mariage est une de ces lois qui , contrairement à ce qu'on essaye de nous faire croire, existait bien avant le fait religieux.
Il est donc primordial, aujourd’hui, de faire savoir à tous ceux qui seront amenés à se prononcer ici ou là sur ce sujet primordial (primordial : qui est à l’origine), que le sujet nous tient à cœur.
Tout ce qui touche au cœur de l’homme est complexe. Leur tâche en sera d’autant plus ardue.
(*)Pendant 7 ans, j'ai représenté le Conseil Général de la Gironde au Conseil de Famille (**)Pendant 1 an, j'ai représenté les Conseillers Généraux de France au CNAOP (Conseil National d'Accès aux Origines Personnelles)

Blog avec remarques : http://yves-damecourt.com/blog/index.php?post/2013/05/24/Pourquoi-jirai-a-nouveau-manifester-Dimanche